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Conditions générales

Conditions générales de l'asbl FORTHEMA

1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties concernant l'inscription aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA.
2. En s'inscrivant en ligne, sur le site internet www.forthema.be, aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve le contenu et l'application des présentes Conditions Générales.
3. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Participant inscrit aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières du Participant.
4. L'asbl FORTHEMA se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, sans en avertir personnellement le Participant et sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. Toutefois, les Conditions Générales en vigueur au moment de l'inscription restent d'application pour les inscriptions en cours.
5. Le texte des présentes Conditions Générales est disponible sur le site internet www.forthema.be et peut être sauvegardé et/ou imprimé par le Participant. Il peut en outre être envoyé sur simple demande à toute personne intéressée.


Définitions

1. Le terme « Fournisseur » désigne l'organisateur des formations soit l'asbl FORTHEMA, Association sans but lucratif de droit belge, dont le siège social est situé au 5, rue des Bons Enfants et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0640.752.603
2. Le terme « Participant » désigne toute personne physique ou toute personne morale qui inscrit une personne privée aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA et qui, de ce fait, a pris connaissance et accepte sans réserve le contenu et l'application des présentes Conditions Générales.
3. Le terme « Formateur » désigne toute personne physique impliquée dans l'enseignement des formations organisées par l'asbl FORTHEMA.
4. Le terme « Parties » désigne à la fois le Fournisseur et le Participant.


Inscription

1. Le Fournisseur offre au Participant la possibilité de s'inscrire aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA via le site internet www.forthema.be. Les formations organisées par l'asbl FORTHEMA sont annoncées sur le site internet www.forthema.be.
2. Les formations sont prises en considération selon la date de leur arrivée
3. L'asbl FORTHEMA se réserve le droit de refuser une inscription si le demandeur ne rempli pas les conditions d'admission à la formation qui sont mentionnées sur le site internet www.forthema.be dans la description des formations sous la rubrique « public cible ».
4. Toute inscription n'est effective qu?à dater du paiement de l'intégralité du prix, ou de l'acompte, effectué en ligne via la plateforme de payement Hipay ou sur le compte bancaire du Fournisseur, conformément à l'article 4 des présentes Conditions Générales.
5. Certaines formations organisées par l'asbl FORTHEMA sont accréditées par le système des chèques formation de la Région Wallonne. Pour ces formations, deux systèmes d'inscriptions co-existent. Un système d'inscription classique avec inscription validée à dater de la réception de l'acompte ou de l'intégralité du prix de la formations ainsi qu?un payement via le système des chèques formations de la Région Wallonne pour les participants dans le conditions pour pouvoir bénéficier de ce système. Toute inscription avec utilisation du système des chèques formation de la région Wallonne n'est effective qu?à dater de la réception du numéro d'identification du participant ainsi que du code d'utilisation des chèques formation acheté par le participant pour participer à la formation.
Le nombre de chèques formations requis est indiqué sur le site internet www.forthema.be pour chaque formation accréditée.
6. La date de clôture des inscriptions est fixée à trois semaines avant le début de la formation et dans les limites des places disponibles. L'asbl FORTHEMA se réserve le droit de modifier cette date de cloture. A la date de clôture des inscriptions, l'intégralité du prix, de l'acompte devront avoir été versé via le système de payement en ligne Hipay ou via un versement sur le compte bancaire du fournisseur. Les codes d'utilisation et du numéro d'identification devront avoir été transmis par mail pour les participants concernés.
7. Le Participant ne peut céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur.
8. Le lieu où sera organisée la formation est indiqué sur le site internet pour chaque formation. L'asbl FORTHEMA se réserve le droit de modifier le lieu de formation. Si un lieu de formation est modifié, L'asbl FORTHEMA avertira chaque participant inscrit à la formation par email.


Paiement

1. Le montant frais d'inscription aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA est indiqué sur le site internet www.forthema.be pour chaque formation.
Lors de l'inscription en ligne, l'intégralité du montant des frais d'inscription ou un acompte de 30% peuvent être payé via la plateforme de payement en ligne Hipay.
Le solde du montant des frais d'inscription doit être versé sur le compte bancaire du Fournisseur ci-après mentionné avec, en référence, l'intitulé des cours suivi des nom et prénom du Participant :
? IBAN : BE 74 0689 0376 6407 ;
? BIC : BBRUBEBB ;
? Référence : « Nom de la formation » Nom Prénom.
2. Le prix en vigueur lors de l'inscription du Participant est libellé en Euro. Il est valable pour la formation en cours et peut être modifié à chaque réédition de la formation.
3. L'acompte doit être payé au plus tard à la date de la clôture des inscriptions. L'inscription prend pleinement effet qu?à dater de ce paiement.
4. Pour le payement via le système des chèques formation de la Région Wallonne, les numéro d'identification et les codes d'utilisation doivent être transmis par mail au plus tard à la date des clôture d'inscription à l'adresse email info@forthema.be.
5. Les factures de l'intégralité des frais de formation, d'acompte ou de solde seront disponibles sur le site internet www.forthema.be dans l'espace personnel du participant.





Annulation de l'inscription par le participant

1. Le Participant peut uniquement annuler son inscription par email à l'adresse info@forthema.be. L'annulation d'une inscription donnera lieu au paiement des sommes suivantes, la date de réception du courrier recommandé visé au paragraphe précédent faisant foi :
? En cas d'annulation portée à la connaissance du Fournisseur plus de trente (30) jours avant la date de clôture des inscriptions, le Participant ne devra payer aucune somme au Fournisseur.
? En cas d'annulation portée à la connaissance du Fournisseur entre trente (30) jours de la date du début de la formation et quinze (15) jours avant le début de la formation, le Participant devra payer au Fournisseur 50% des frais d'inscription à titre de dédommagement pour les frais administratifs.
? En cas d'annulation portée à la connaissance du Fournisseur entre quinze (15) jours de la date de début de la formation et la date du début de la formation, , le Participant devra payer au Fournisseur l'intégralité (100%) des frais d'inscription à titre de dédommagement pour les frais administratifs.
? Ces conditions d'annulation sont valables pour toute annulation y compris pour les participants qui se sont inscrit avec le système des chèques formation. Une facture sera alors adressée au participant avec le montant du montant dû.

2. Lors d'une annulation d'un participant à moins de 30 jours avant le début du cours, si un remplaçant peut être trouvé par le participant ou par l'asbl FORTHEMA en contactant des différentes personnes figurant sur la liste d'attente pour le cours en questions, le montant des frais perçu à titre de dédommagement pour les frais administratifs sera abaissé à 100 EUROS.

3. Les jours manqués pendant un cours (ou module de cours) pour maladie ou accident pourront être rattrapés gratuitement lors d'un prochain cours.

4. Les conditions d'annulation explicitées


Annulation par le fournisseur

1. En cas de survenance d'un cas de force majeure ou de manque d'inscriptions suffisantes aux formations organisées, le Fournisseur aura le droit d'annuler la formation ou d'en modifier les dates.
En cas d'annulation d'une formation, le Participant sera intégralement remboursé des sommes qu?il aura déjà versées au Fournisseur sans qu?il n'ait droit à une quelconque autre indemnité.
En cas de modification des dates d'une formation avant le début de celle-ci ou d'un premier module pour les formations modulaires, le Participant aura le droit de demander au Fournisseur l'annulation de son inscription ainsi que le remboursement intégral des sommes qu?il aura déjà versées au Fournisseur sans qu?il n'ait droit à une quelconque autre indemnité. Cette demande devra être portée à la connaissance du Fournisseur par email (info@forthema.be) dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le Fournisseur aura informé le Participant du changement de dates. Sans réaction de la part du Participant dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

2. En cas d'empêchement d'un Formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, le Fournisseur aura le droit de changer de Formateur sans préavis ou de modifier la date du cours donné par le Formateur empêché. En cas de changement de Formateur et/ou de modification de la date du cours d'un Formateur empêché, le Participant n'aura droit à aucun remboursement quelconque de la part du Fournisseur.


Attestation de participation

1. Le participant ayant complété un minimum de 90% de l'intégralité de la formation recevra une attestation de participation délivrée par l'asbl Forthema ou par l'Université Catholique de Louvain pour les formations en collaboration entre l'asbl FORTHEMA et l'Université Catholique de Louvain.

Droits intellectuels

1. Ni l'inscription ni la participation aux formations organisées par le fournisseur ne confèrent au Participant le droit d'enregistrer, de faire enregistrer, de reproduire, de diffuser, de vendre, de distribuer, de céder ou d'adapter le contenu ou la forme des cours, sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur.
2. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d'auteur, afférents aux documents remis au Participant dans le cadre des formations restent la propriété de l'enseignant.


Vie privée

Conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement européen RGPD) entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, l'asbl FORTHEMA applique les droits suivant :

? Droit à l'information préalable
Les participants sont informés que l'asbl FORTHEMA enregistre des informations personnelles et que le personnel administratif à accès à ces informations.

? Droit de consentir
En s'inscrivant aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA, le participant consent à fournir à l'asbl FORTHEMA les informations règlementaires nécessaires à l'inscription y compris les informations requises pour l'inscription via le système des chèques formation de la Région Wallonne.

? Droit d'accès
Toute personne inscrite aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA ou à la newsletter à le droit d'accès à ses informations. Elles peuvent pour cela adresser un formulaire par le menu "contact" de notre site web. Laurent Pitance est le responsable de vos données qui est actuellement appelé "Data protection officer" (DPO).

? Droit de rectification
Toute personne inscrite aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA ou à la newsletter à le droit de rectification de ses informations personnelles. Vous pouvez pour cela adresser un formulaire par le menu "contact" de notre site web. Laurent Pitance est le responsable de vos données qui est actuellement appelé "Data protection officer" (DPO).

? Droit d'opposition
Toute personne inscrite aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA ou à la newsletter à le droit d'opposition à l'utilisation par des tiers externes de ses informations. Actuellement, l'asbl FORTHEMA ne diffuse pas les données personnelles à aucun partenaire. Si une proposition devait s'effectuer nous vous demanderions votre consentement ou votre opposition.

? Droit "à l'oubli?
Toute personne inscrite aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA ou à la newsletter à le droit à l'effacement des données la concernant. Vous pouvez pour cela adresser un formulaire par le menu "contact" de notre site web. Pour la newsletter vous pouvez cliquer sur le lien "Ne plus recevoir cette newsletter" en bas de la newsletter.

? Droit à la limitation du traitement des données
Toute personne inscrite aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA ou à la newsletter à le droit d'obtenir le marquage de ses données la concernant en vue de limiter leur utilisation. Vous pouvez pour cela adresser un formulaire par le menu "contact" de notre site web.

? Droit à la portabilité externe des données
Toute personne inscrite aux formations organisées par l'asbl FORTHEMA ou à la newsletter à le droit d'obtenir une "extraction" des données la concernant pour être utilisée par un tiers. Nous utilisons le format .CSV pour ces fichiers d'extraction.



Droit applicable

1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge à l'exclusion de tout autre droit.
2. Tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.